Politique d'annulation

Le loyer et les frais de service sont réglés dès la réservation, en une fois ou en plusieurs mensualités selon la durée du séjour. Si la réservation est annulée avant l'entrée dans le logement, une partie de cette somme est remboursée sur la carte utilisée pour payer, selon le barème ci-dessous et la personne à l'origine de l'annulation.

Deux principes guident ce barème : celui qui annule en supporte le coût, et un contrat ne se brise pas facilement, même tôt (l'indemnité augmente à mesure qu'on approche de l'entrée). Les frais bancaires réels du paiement (facturés par le prestataire de paiement, jamais un forfait) ne sont jamais remboursés : ils restent à la charge de la personne à l'origine de l'annulation. Ce barème est applicable aux réservations payées sous cette version et figé à la réservation.

Le loueur choisit, à la création de son annonce, l'un des trois régimes ci-dessous. Le régime est affiché sur l'annonce avant toute candidature, repris au récapitulatif de paiement et au contrat, et figé au moment de la réservation — il ne change plus ensuite, même si le loueur modifie son annonce.

Le régime engage les deux parties : il gouverne l'annulation par le sous-locataire et le coût de l'annulation par le loueur. Le lien joue dans un seul sens : plus le régime est protecteur pour le loueur, plus la pénalité du loueur augmente lorsque c'est lui qui annule. Un loueur ne peut jamais réduire sa propre pénalité en durcissant les conditions du sous-locataire.

• Annulation graduée (régime par défaut). Sous-locataire : remboursement dégressif selon la proximité de l'entrée (barème à paliers ci-dessous). Loueur : au-delà de 30 jours, seuls les frais bancaires ; sinon dédommagement de 3 % puis 7 % du loyer au sous-locataire et part plateforme de 5 % puis 13 %, plus les frais bancaires.
• Annulation stricte. Sous-locataire : 55 % des loyers sont retenus quelle que soit la date ; le reste (45 %) est remboursé, moins les frais bancaires ; les frais de service ne sont pas remboursés. Loueur : sa propre annulation est plus lourde — dédommagement de 3 %, 7 % puis 10 % du loyer au sous-locataire et part plateforme de 5 %, 13 % puis 15 % selon le délai, plus les frais bancaires.
• Sans remboursement. Sous-locataire : aucune somme n'est remboursée en cas d'annulation avant l'entrée, ni loyers ni frais de service (il peut néanmoins renoncer à sa réservation, remboursement nul). Loueur : l'annulation n'existe pas — le loueur ne peut plus annuler, même avant l'entrée ; toute interruption se traite par une réclamation.

Régime par défaut. Les frais bancaires réels du paiement sont retenus dans tous les cas. Le reste suit trois paliers :

• Plus de 30 jours avant l'entrée : le loyer est remboursé, moins les frais bancaires et une pénalité de 5 % du premier loyer (2,5 % dédommagent le loueur, 2,5 % reviennent à la plateforme). Les frais de service sont retenus à 50 %.
• De 30 à 7 jours avant l'entrée : idem, avec une pénalité de 10 % du premier loyer (5 % loueur, 5 % plateforme). Les frais de service sont retenus à 50 %.
• Moins de 7 jours avant l'entrée : le loyer est remboursé à 50 % (l'autre moitié dédommage le loueur pour la réservation perdue), moins les frais bancaires. Les frais de service sont retenus intégralement.

Régime stricte. Quelle que soit la date d'annulation avant l'entrée, 55 % des loyers déjà réglés sont retenus au bénéfice du loueur ; les 45 % restants sont remboursés, diminués des frais bancaires réels. Les frais de service de la plateforme ne sont pas remboursés.

Régime sans remboursement. Aucune somme n'est remboursée en cas d'annulation avant l'entrée, ni loyers ni frais de service, et les frais bancaires restent acquis. Le sous-locataire garde la possibilité de renoncer à sa réservation (remboursement nul, dates libérées).

Si c'est le loueur (le locataire titulaire du bail, qui sous-loue) qui annule une réservation déjà payée, le sous-locataire est intégralement remboursé, frais de service compris. Les frais bancaires réels du paiement restent à la charge du loueur. Le coût pour le loueur dépend du régime choisi sur l'annonce :

Régime graduée — trois paliers :

• Plus de 30 jours avant l'entrée : le loueur supporte les seuls frais bancaires ; aucun dédommagement.
• De 30 à 14 jours avant l'entrée : le sous-locataire reçoit en plus un dédommagement de 3 % du premier loyer ; la plateforme perçoit 5 % du premier loyer ; s'ajoutent les frais bancaires.
• Moins de 14 jours avant l'entrée : le dédommagement au sous-locataire passe à 7 % du premier loyer ; la part plateforme à 13 % du premier loyer ; s'ajoutent les frais bancaires.

Régime stricte — le loueur est plus sévère envers lui-même, à chaque palier :

• Plus de 30 jours avant l'entrée : dédommagement de 3 % du premier loyer au sous-locataire ; part plateforme de 5 % ; s'ajoutent les frais bancaires.
• De 30 à 14 jours avant l'entrée : dédommagement de 7 % ; part plateforme de 13 % ; s'ajoutent les frais bancaires.
• Moins de 14 jours avant l'entrée : dédommagement de 10 % ; part plateforme de 15 % ; s'ajoutent les frais bancaires.

Régime sans remboursement — l'annulation par le loueur n'existe pas : le loueur ne peut pas annuler la réservation, même avant l'entrée. Toute interruption se traite exclusivement par une réclamation via la plateforme.

Ordre de financement. Le coût à la charge du loueur est prélevé d'abord sur les fonds du séjour non encore versés (conservés en attente jusqu'à l'état des lieux d'entrée) ; le solde éventuel est réglé immédiatement par carte, ou devient une créance à recouvrement doux — aucune suspension de compte, recouvrée automatiquement, dans la même devise, au prochain mouvement d'argent (ajoutée au prochain paiement de séjour ou déduite du prochain reversement). La part due au sous-locataire est recouvrée en priorité sur la part de la plateforme.

Forme du dédommagement. Le dédommagement dû au sous-locataire prend la forme d'un crédit, dans la même devise, déduit automatiquement de son prochain paiement de séjour(ligne distincte au moment du paiement). Ce crédit n'expire pas et reste visible dans son espace « Mon compte », avec son montant, son origine et son historique. Il remplace, pour les réservations nouvelles, l'ancien avoir « frais de service offerts ».

Dès que l'état des lieux d'entrée est signé par les deux parties, le séjour est considéré comme commencé : le loueur ne peut plus annuler la réservation, et toute interruption se traite avec le support. Le sous-locataire, lui, peut déclarer son départ ou demander une fin anticipée, selon les conditions de départ de sa réservation (voir ci-dessous) — sauf pour un séjour court, dont la durée réservée est due en totalité.

Les conditions de départ anticipé sont choisies par le loueur à la création de l'annonce, affichées sur l'annonce avant toute candidature et reprises au contrat de sous-location. Trois options : un préavis de 30 jours, un préavis de 60 jours, ou un engagement ferme.

Avec préavis (30 ou 60 jours). Le sous-locataire déclare son départ depuis son espace ; le préavis se décompte à partir de la déclaration.

• La date de fin ne peut jamais être fixée dans une période déjà réglée : elle est au plus tôt le terme de la dernière période payée, ou la fin du préavis si celle-ci est postérieure.
• La facturation s'arrête à cette date de fin ; le dernier loyer est proratisé au prorata des nuits lorsqu'il porte sur une période non encore réglée. Rien n'est dû au-delà.
• Les loyers déjà réglés ne sont pas remboursés : un départ déclaré unilatéralement par le sous-locataire ne donne lieu à aucun remboursement. Les prélèvements futurs sont simplement arrêtés (ou proratisés à la source) avant leur exécution.

Renonciation du loueur au préavis. Le loueur peut renoncer à tout ou partie du préavis. Parce que c'est alors lui qui choisit la date de fin, celle-ci peut être placée y compris dans une période déjà réglée : dans ce cas, et dans ce cas seulement, tout loyer perçu au-delà de la date qu'il fixe constitue un trop-perçu, remboursé au sous-locataire.

Engagement ferme. La durée totale du séjour reste due. Le sous-locataire peut toutefois, à tout moment (hors séjour court, voir ci-dessous), demander une fin anticipée que le loueur est libre d'accepter ou de refuser. En cas d'accord, la facturation s'arrête à la date convenue et tout trop-perçu est remboursé.

Séjour court. Lorsque la durée du séjour est inférieure ou égale au préavis applicable, la durée réservée est due en totalité, quel que soit le mode de départ choisi : ni déclaration de départ, ni demande ou proposition de fin anticipée. Les situations exceptionnelles (logement inhabitable, manquement grave) se traitent par une réclamation via la plateforme.

Annulation d'une déclaration de départ. Une déclaration de départ peut être annulée librement pendant une courte période après son envoi, puis uniquement d'un commun accord entre les deux parties.

Les conditions applicables à un séjour sont celles en vigueur au moment de la réservation : elles sont figées à la réservation et ne changent pas ensuite, même si le loueur modifie son annonce.

Le loueur peut proposer au sous-locataire de terminer le séjour à une date anticipée. Le sous-locataire est libre de refuser : un refus est sans conséquence et le séjour se poursuit jusqu'à son terme prévu.

Si le sous-locataire accepte, la facturation s'arrête à la date convenue, sans préavis. Parce que cette date est proposée et choisie par le loueur — et non imposée unilatéralement par le sous-locataire — elle peut tomber dans une période déjà réglée : seules les nuits dues sont alors facturées et tout trop-perçu est remboursé. C'est la différence avec le départ déclaré unilatéralement, qui ne donne lieu à aucun remboursement.

La sortie convenue ne s'applique pas aux séjours courts.

Les remboursements sont effectués sur la carte bancaire ayant servi au paiement initial, sous 5 à 10 jours ouvrés.

En créant une annonce sur Sublive, le loueur mandate Sublive pour exécuter, en son nom, les remboursements prévus par la présente politique.