CGU & Mentions légales

Le site sublive.fr est édité par :

• Dénomination : Sublive
• Email de contact : admin@sublive.fr
• Directeur de la publication : L'équipe Sublive

Le site est hébergé par :

• Société : Vercel Inc.
• Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
• Site web : vercel.com

L'ensemble du contenu du site (textes, images, logos, interface) est la propriété exclusive de Sublive et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite sans accord préalable écrit.

Sublive est un opérateur de plateforme en ligne au sens de l'article L.111-7 du Code de la consommation. Elle met en relation des locataires souhaitant sous-louer (« loueurs »), des sous-locataires et des propriétaires ; elle sécurise les documents (accord ou avis au propriétaire, contrat, états des lieux) et orchestre les paiements.

Trois principes gouvernent son intervention :

• Sublive n'est pas partie au contrat de sous-location, conclu directement entre le loueur et le sous-locataire ;
• Sublive ne détient jamais les fonds — les paiements sont opérés par Stripe et encaissés directement sur le compte de paiement du loueur, les frais de service étant prélevés au passage ;
• Sublive n'est ni agent immobilier, ni bailleur, ni garant.

Incorporation au contrat de sous-location. Les conditions affichées sur l'annonce et reprises au contrat de sous-location — notamment le mode de départ anticipé choisi par le loueur (préavis, avec sa durée, ou engagement ferme) — font partie intégrante du contrat conclu entre le loueur et le sous-locataire via la plateforme. Le sous-locataire en prend connaissance avant de candidater, et les accepte au paiement ; le contrat signé en fige les termes. Lorsque la durée du séjour est inférieure ou égale au préavis applicable, la durée réservée est due en totalité, sans faculté de résiliation anticipée.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation du site sublive.fr et de ses services. En accédant au site, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.

L'accès à certaines fonctionnalités (création d'annonce, tableau de bord) nécessite la création d'un compte. L'inscription est réservée aux personnes majeures. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Ne pas créer de compte pour le compte d'un tiers sans autorisation
• Informer immédiatement Sublive en cas d'utilisation non autorisée

Pour percevoir des loyers, le loueur complète la configuration de ses versements auprès de Stripe(vérification d'identité et de compte bancaire) — requise avant la publication d'une annonce. Un même IBAN ne peut être rattaché qu'à un seul compte actif.

L'utilisateur consent à l'usage de la signature électronique pour les contrats et états des lieux conclus via la plateforme.

Le loueur qui publie une annonce déclare :

• Être titulaire du bail du logement concerné
• Fournir des informations exactes sur le logement (surface, loyer, dates)

Son bail est joint à l'annonce et contrôlé : il justifie de son droit de sous-louer.

En France, la sous-location est subordonnée à l'accord du propriétaire : cet accord est sollicité et recueilli via la plateforme avant toute conclusion, et le loyer de sous-location ne peut excéder le loyer payé au propriétaire (loi du 6 juillet 1989). Au Québec, le propriétaire est avisé via la plateforme conformément au Code civil du Québec, qui ne lui permet de s'opposer que pour un motif sérieux.

Un même logement ne peut faire l'objet de plusieurs annonces actives sur des dates qui se chevauchent, exception faite des chambres distinctes d'une colocation.

Sublive se réserve le droit de supprimer toute annonce ne respectant pas ces règles.

Sublive agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. La plateforme ne peut être tenue responsable du contenu des annonces, de la véracité des informations fournies par les utilisateurs, ni des litiges éventuels entre loueur, propriétaire et sous-locataire.

Les frais applicables à un séjour sont ceux en vigueur au moment de la candidature, affichés avant tout engagement et figés pour toute sa durée.

• Le sous-locataire paie le loyer + 9 % — le prix affiché est le total à régler, sans supplément.
• Le loueur perçoit le loyer − 9 %, hors frais bancaires du prestataire de paiement (~1,5 à 3 %), à sa charge et indiqués avant publication.

Les paiements sont traités via Stripe, prestataire de services de paiement certifié PCI-DSS. Sublive ne stocke aucune donnée de carte.

À la réservation, le sous-locataire règle la première mensualité et consent à l'enregistrement de sa carte et au prélèvement automatique des mensualités suivantes, selon l'échéancier présenté avant paiement.

Côté loueur, les versements suivent les règles suivantes :

• le premier loyer est versé dès la signature de l'état des lieux d'entrée par les deux parties ; à défaut de signature, il est versé automatiquement 3 jours après le début du séjour ;
• les mensualités suivantes sont versées 3 jours après leur encaissement, sauf réclamation en cours ouverte par le sous-locataire (une réclamation ouverte par le loueur ne suspend pas ses propres versements).

Dépôt de garantie — en France : une empreinte de carte, jamais encaissée sans retenue légitime déclarée après l'état des lieux de sortie. Au Québec : le dépôt de garantie est interdit par la loi et n'est jamais demandé.

En cas de difficulté sur un séjour, l'utilisateur ouvre une réclamation depuis le séjour concerné ; l'équipe lui répond dans son fil support.

Les conditions financières figurent dans la Politique d'annulation versionnée : la version acceptée au paiement fait foi pour le séjour. En synthèse :

• Les frais bancaires réels du paiement (jamais un forfait) ne sont jamais remboursés : ils restent à la charge de la personne qui annule.
• Le loueur choisit à l'annonce l'un de trois régimes, affiché avant candidature et figé à la réservation : graduée (dégressif, par défaut), stricte (55 % des loyers retenus quelle que soit la date, frais de service non remboursés) ou sans remboursement. Le régime engage les deux parties, dans un seul sens : plus il protège le loueur, plus la pénalité du loueur augmente s'il annule (en sans remboursement, le loueur ne peut pas annuler du tout).
• Annulation du sous-locataire avant l'arrivée — graduée : plus de 30 jours, pénalité de 5 % du premier loyer ; de 30 à 7 jours, 10 % ; à moins de 7 jours, le loyer n'est remboursé qu'à moitié ; frais de service retenus à 50 % (100 % à moins de 7 jours). Stricte : 55 % des loyers retenus, 45 % remboursés moins les frais bancaires, frais de service non remboursés. Sans remboursement : rien n'est remboursé (renonciation possible). Détail chiffré dans la Politique d'annulation versionnée.
• Annulation du loueur avant l'arrivée : le sous-locataire est intégralement remboursé, frais de service compris ; le coût du loueur dépend du régime. Graduée : plus de 30 jours, seuls les frais bancaires ; de 30 à 14 jours, dédommagement 3 % + part plateforme 5 % ; à moins de 14 jours, 7 % + 13 %. Stricte (plus lourde) : 3 %/7 %/10 % de dédommagement et 5 %/13 %/15 % de part plateforme selon le délai. Sans remboursement : le loueur ne peut pas annuler. S'ajoutent toujours les frais bancaires. Le coût du loueur est prélevé d'abord sur les fonds du séjour non encore versés, puis réglé par carte ou en créance à recouvrement doux (aucune suspension de compte ; part due au sous-locataire recouvrée en priorité).
• Séjour commencé (état des lieux d'entrée signé) : le loueur ne peut plus annuler ; toute interruption se traite avec le support.
• Départ anticipé du sous-locataire : les conditions sont choisies par le loueur et affichées sur l'annonce (reprises au contrat de sous-location) — soit un préavis de 30 ou 60 jours, soit un engagement ferme (durée totale due, pas de départ unilatéral). Avec préavis, la date de fin ne peut jamais être fixée dans une période déjà réglée (elle est au plus tôt le terme de la dernière période payée, ou la fin du préavis si postérieure) ; la facturation s'arrête à cette date, le dernier loyer étant proratisé s'il porte sur une période non encore réglée, et les loyers déjà réglés ne sont pas remboursés. En engagement ferme, une fin anticipée reste possible d'un commun accord : le sous-locataire peut la demander et le loueur est libre de l'accepter ou de la refuser. Lorsque la durée du séjour est inférieure ou égale au préavis applicable, la durée réservée est due en totalité, sans faculté de résiliation anticipée.
• Renonciation du loueur au préavis et sortie convenue : le loueur peut renoncer à tout ou partie du préavis, ou proposer une fin anticipée que le sous-locataire est libre de refuser sans conséquence. Parce que la date de fin est alors choisie par le loueur, elle peut tomber dans une période déjà réglée ; en cas d'accord, la facturation s'arrête à la date convenue, sans préavis, et tout trop-perçu est remboursé.

Un départ déclaré unilatéralement par le sous-locataire ne donne jamais lieu à remboursement : les prélèvements futurs sont arrêtés ou proratisés à la source avant leur exécution. Le remboursement d'un trop-perçu ne concerne que les fins consenties par le loueur (renonciation au préavis, sortie convenue). Dans tous les cas, seules les nuits dues sont facturées.

Les états des lieux sont réalisés via la plateforme, par photos ou par vidéo, et signés électroniquement par les deux parties. Ils peuvent être initiés par l'une ou l'autre partie. Leur contenu est figé dès la signature ; une modification reste possible tant que la double signature n'est pas réunie.

L'état des lieux d'entrée conditionne le premier versement au loueur. Celui de sortie clôt le séjour et ouvre, en France, la fenêtre de retenue sur le dépôt de garantie.

Sublive répond de la fourniture de la plateforme et des services décrits aux présentes. Elle ne répond pas de l'exécution du contrat de sous-location, auquel elle n'est pas partie : la jouissance du logement, son état, le respect des obligations du bail principal et le comportement des utilisateurs relèvent des parties.

Sublive ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne répond pas des dommages résultant d'une force majeure, du fait d'un tiers ou d'une information inexacte fournie par un utilisateur. Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'écarter les garanties légales dont bénéficie l'utilisateur consommateur.

Sublive peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'atteinte aux droits de tiers, sans préavis ni indemnité.

Sont notamment interdits :

• La fourniture d'informations ou de documents inexacts ou falsifiés
• Le contournement de la plateforme pour éviter les frais de service
• L'atteinte aux droits d'un tiers, y compris ceux du propriétaire
• La pression exercée sur un utilisateur pour lui faire accepter une sortie ou un départ
• La réservation de sa propre annonce et, plus généralement, toute transaction fictive ou sans intention locative réelle (notamment réserver ou faire réserver un logement entre comptes contrôlés par la même personne, ou dans le seul but d'encaisser un paiement, de générer des avis ou de contourner nos limites) — de tels agissements peuvent en outre relever du blanchiment au sens des règles de nos prestataires de paiement

Le gel est une mesure réversible, distincte de la suspension. Une pénalité d'annulation impayée n'entraîne aucun gel : elle devient une créance recouvrée au prochain mouvement d'argent (article 2.7).

En cas de bannissement ou de créance impayée, certains identifiants (email, téléphone, IBAN, empreinte de moyen de paiement) rejoignent une liste de surveillance interne pendant 24 mois, afin d'empêcher la réinscription.

Sublive peut modifier les présentes CGU, notamment pour suivre l'évolution du service ou de la réglementation. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle, et la version en vigueur est celle publiée sur cette page, datée en tête.

Par exception, les conditions financières d'un séjour restent régies par les frais en vigueur au moment de la candidature (article 2.5) et par la version de la Politique d'annulation acceptée au paiement (article 2.7) : une modification ultérieure est sans effet sur un séjour déjà engagé.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Toutefois, l'utilisateur consommateur résidant au Québec conserve le bénéfice des dispositions impératives de protection de sa résidence habituelle.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis.

Le responsable du traitement des données personnelles est Sublive — admin@sublive.fr.

Sublive collecte les données suivantes selon les actions de l'utilisateur :

• Compte : adresse email, mot de passe (hashé), téléphone vérifié par SMS, date de naissance, adresse de domicile
• Loueur : bail, IBAN et titulaire du compte, vérification d'identité (KYC) traitée par Stripe, coordonnées du propriétaire
• Annonce : adresse du logement, ville, surface, loyer, dates, motif de sous-location
• Séjour : dossier et pièces justificatives, messages, contrats signés, états des lieux (photos, vidéos, signatures)
• Paiement : données de transaction traitées par Stripe ; empreintes de moyens de paiement non stockées par Sublive
• Notifications : jetons de notification push
• Navigation : logs techniques, adresse IP (via Vercel)

• Gestion des comptes utilisateurs et authentification
• Mise en relation entre loueurs, propriétaires et sous-locataires
• Envoi d'emails transactionnels (confirmations, notifications)
• Traitement des paiements et prélèvements récurrents des mensualités
• Envoi de notifications push liées au séjour
• Prévention de la fraude et des impayés : contrôles de cohérence, unicité des comptes, liste de surveillance
• Amélioration du service et sécurité de la plateforme

Les traitements sont fondés sur :

• L'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) — pour les fonctionnalités principales, y compris les prélèvements des mensualités
• Le consentement (art. 6.1.a RGPD) — pour les communications marketing
• L'intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) — pour la sécurité et la lutte contre la fraude et les impayés, liste de surveillance incluse

• Données de compte : jusqu'à la suppression du compte + 3 ans (obligations légales)
• Données d'annonces et de demandes : 5 ans à compter de la fin de la sous-location
• États des lieux (photos et vidéos) : 5 ans, avec les contrats
• Pièces justificatives du dossier (pièce d'identité, justificatifs) : supprimées automatiquement 30 jours après un refus ou une annulation, et 90 jours après la fin du séjour
• Données de paiement : 10 ans (obligations comptables)
• Liste de surveillance anti-fraude : 24 mois
• Logs de navigation : 12 mois maximum

Sublive ne vend aucune donnée personnelle. Les données peuvent être transmises aux sous-traitants suivants :

• Supabase — base de données et authentification (données hébergées dans l'Union européenne, région eu-west-1)
• Vercel — hébergement et infrastructure
• Stripe — traitement des paiements et vérification d'identité ; les transferts hors Union européenne sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne
• Resend — envoi d'emails transactionnels

Ces prestataires sont contractuellement tenus de respecter la réglementation applicable en matière de protection des données.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :

• Droit d'accès à vos données personnelles
• Droit de rectification des données inexactes
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• Droit à la limitation du traitement
• Droit à la portabilité de vos données
• Droit d'opposition au traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à admin@sublive.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Sublive utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification). Aucun cookie de tracking ou publicitaire n'est déposé sans votre consentement explicite.